Publié le : 08 avril 20216 mins de lecture
L’enregistrement des organismes de formation à la DIRECCTE
Avant de pouvoir fonctionner, les organismes de formation doivent déclarer leur activité à la Direccte. Votre organisme doit être enregistré auprès de la Direccte de la région dans laquelle il est situé. La Direccte est la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. La déclaration d’activité est effectuée dans les trois mois suivant la signature du premier contrat de formation fourni. Elle est suivie de l’attribution d’un numéro d’enregistrement. Les nouvelles dispositions vous permettent de compléter les procédures de déclaration de votre organisation en ligne en envoyant directement votre dossier par courrier électronique. Le dossier comprend le formulaire de déclaration, les documents d’identification légale de l’entreprise, la première convention ou le premier contrat de formation, ainsi que les documents prouvant la qualification professionnelle des formateurs. L’ensemble de l’action de formation doit être expliqué dans un document montrant la qualité des certifications proposées, comme dans le cas de l’accompagnement Qualiopi.
La rédaction d’un contrat ou d’une convention de formation
Un contrat de formation professionnelle existe lorsqu’une action de formation est financée par un apprenant. Ce financement peut être partiel ou total. La durée d’un contrat de formation varie en fonction des services reçus. Pour les prestations annuelles, la convention ne dure qu’un an. Lorsqu’un contrat de sous-traitance est conclu, les organismes doivent établir des contrats internes et externes spécifiques. De même, si ces prestations ont été perçues sur plusieurs années, la convention est conclue pour plusieurs années. La convention doit comporter des informations obligatoires, notamment le titre et la nature de la mesure de formation. Elle doit également mentionner le numéro d’activité de l’organisme, le nombre de stagiaires et la durée de la formation. Les modalités relatives au déroulement de la formation et les sanctions encourues par les participants sont également indiquées. À ces détails s’ajoutent les frais de formation et les éventuels financements. Par nécessité, la convention peut être substituée à un bon de commande. Ce dernier doit contenir les conditions préalables nécessaires au suivi de la formation et à la qualification des formateurs. Les conditions financières applicables en cas d’abandon ou de fin anticipée de la formation sont également indiquées. La dernière mention du bon de commande concerne le programme et l’objectif de la formation continue telle que celle dispensée aux cadres ou aux personnes en quête d’emploi.
Les obligations concernant la formation des stagiaires
La loi fixe plusieurs conditions de fonctionnement des organismes de formation. Chaque organisme doit établir un rapport pédagogique et financier sur ses activités au cours de la première année de fonctionnement. Pour les formations dispensées, elles sont tenues de transmettre à ces stagiaires des informations précises concernant le déroulement, le suivi et l’évaluation. Ces informations comprennent le programme complet de la formation et le calendrier. Elle doit leur fournir les modalités d’évaluation de l’action de formation et les références des différents formateurs. À ce niveau, il convient d’établir une liste de leurs noms, titres et qualifications. Le règlement intérieur doit être mis à leur disposition afin de mieux les orienter dans la conduite de la formation. Les participants doivent disposer des coordonnées des personnes chargées des relations avec les entités parrainant. Ils doivent également être en possession des résultats de la formation. En cas d’abandon ou de départ anticipé d’un stagiaire, des dispositions financières sont appliquées.
L’élaboration d’un règlement intérieur
Les organismes de formation sont tenus d’établir leur propre règlement intérieur. Le rôle de ce règlement est de structurer le fonctionnement de l’établissement de formation. Il définit les mesures de santé et de sécurité applicables au sein de l’organisme, que les apprenants doivent respecter. Outre ces mesures, le règlement intérieur prévoit également l’application de règles disciplinaires. Il fixe les limites des droits dont disposent les participants. Le règlement intérieur définit également les sanctions applicables aux participants en cas de désobéissance aux règles de fonctionnement de l’organisation.
