Successions : une réforme fiscale de grande ampleur

Publié le : 08 avril 20213 mins de lecture

Les successions de moyenne importance sont facilitées, grâce à un allégement d’impôts notoire pour les successions ouvertes à compter du 22 août 2007.

Imposition supprimée pour le conjoint survivant

Le conjoint ou partenaire d’un PACS survivant du défunt se trouve désormais totalement exonéré de droits de succession. C’est une grande innovation puisque, jusqu’à présent, le conjoint marié ou pacsé ne bénéficiait que d’un simple abattement de 76 000 €. En revanche, cette exemption totale de droits n’est pas étendue aux donations.

Relèvement de l’abattement au profit des enfants

L’abattement de 50 000 € appliqué sur la part des enfants vivants ou représentés a été porté à 150 000 €. Il en va de même de l’abattement applicable à la fraction revenant aux ascendants.

En contrepartie de ces modifications, l’abattement global de 50 000 € pratiqué auparavant sur le montant de l’actif net successoral transmis au conjoint, aux ascendants ou aux descendants est supprimé.

Trois autres abattements

Neveux et nièces. La part attribuée lors d’une succession aux neveux ou nièces bénéficie d’un abattement spécifique de 7 500 € pour chacun (au lieu de 1 500 €).

Frères et sœurs. Lorsque les bénéficiaires sont des frères et sœurs, l’abattement pratiqué dans le cas général est porté à 15 000 € (au lieu de 5 000 €). Si l’héritier est un frère ou une sœur célibataire, veuf, divorcé ou séparé âgé de plus de 50 ans ou infirme et ayant vécu sous le même toit que le défunt au cours des cinq années précédant le décès, il y a exonération totale de droits (au lieu d’un abattement de 57 000 €).

Handicapés. Enfin, si le bénéficiaire de la succession est une personne handicapée n’étant pas héritier en ligne directe, l’abattement anciennement de 50 000 € est triplé pour s’élever donc désormais à 150 000 €.

Actualisation annuelle

Il faut, par ailleurs, noter qu’afin de tenir compte de l’inflation, les abattements applicables en matière de succession ainsi que les limites du barème servant à la liquidation des droits seront désormais réévalués chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

Successions inférieures à 50 000 €

La dispense de déclaration de succession accordée, sous certaines conditions, aux héritiers en ligne directe et au conjoint marié survivant, lorsque l’actif net successoral n’excède pas 50 000 €, est étendue au partenaire lié au défunt par un PACS.

Source. Loi 2007-1223 du 21 août 2007, JO du 22.

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