Publié le : 08 avril 20211 mins de lecture
La Loi de Modernisation du Marché du Travail de Juin 2008 a modifié la Loi de Mensualisation du 19 Janvier 1978 et amélioré les conditions d’indemnisation pour les maladies non professionnelles.Désormais, sauf disposition plus favorable de la convention collective, la condition d’ancienneté exigée d’un salarié pour bénéficier du maintien de salaire a été ramenée à 1 an au lieu de 3 ans (Art.3 ; c.trav. art. L1226-1).
De plus, par décret du 18 juillet 2008, le délai de carence est également réduit à 7 jours au lieu de 10 auparavant et les durées d’indemnisation sont augmentées de 10 jours par période entière de 5 ans d’ancienneté.
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