Les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles sont modifiées comme suit, à compter du 1 er janvier 2012 :
1/20 e sur la tranche de rémunération < ou = 3 590
1/10 e sur la tranche >à 3 590 et < ou =à 7 030
1/5 e sur la tranche >à 7 030 et < ou =à 10 510
1/4 sur la tranche >à 10 510 et < ou =à 13 950
1/3 sur la tranche >à 13 950 et < ou =à 17 410
2/3 sur la tranche > 17 410 et < ou =à 20 910
totalité sur la tranche >à 20 910
Chacune de ces tranches est majorée de 1 360 par an (113,33 par mois) par personne à charge du débiteur : conjoint ou concubin et ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA et les enfants à charge au sens des prestations familiales.
Enfin, il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RSA pour une personne seule sans correctif pour charges de famille.
