PAYE : Prescription à 5 ans pour paiement de salaire

Publié le : 08 avril 20212 mins de lecture

Jusqu’à présent, la demande de paiement de salaire mise en œuvre par un salarié devait intervenir dans un délai de 5 ans tout comme la demande de remboursement d’un salaire versé par erreur par l’employeur au salarié. Au-delà de ce délai de 5 ans, ces demandes n’étaient plus possibles. Les autres actions paye pouvaient en revanche intervenir dans un délai de 30 ans. Tel était par exemple le cas d’une demande en paiement d’une indemnité de licenciement ou de remise d’un certificat de travail. Désormais, le délai est uniformisé à 5 ans pour toutes les actions.

Il faut noter l’existence de dispositions particulières applicables aux situations en cours. Il est prévu, à titre d’exemple, que le nouveau délai de 5 ans pour agir s’appliquera à ces situations sans toutefois que la durée totale puisse dépasser la durée prévue antérieurement. Ainsi, si 27 ans se sont déjà écoulés pour une prescription antérieurement trentenaire, le salarié ne pourra plus agir que pendant 3 ans (et non 5). Loi 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile.

À explorer aussi : Le Contrat "Nouvelles Embauches" (CNE)

Plan du site