1) La loi portant sur la « Modernisation du marché du Travail » a fixé à 1 an (au lieu de 2 ans) l’ancienneté requise pour bénéficier de l’indemnité de licenciement – Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 passée au JO le 26 juin 2008.Cette loi a également supprimé, pour le calcul de cette indemnité, la distinction faite jusqu’alors entre le motif personnel (1/10ème) et le motif économique (2/10ème) mais un décret reste à paraître concernant ce point afin d’en préciser les modalités de calcul exactes.
2) Nouveau mode de Rupture négociée = la Rupture Conventionnelle
Il s’agit d’un nouveau mode de rupture du contrat de travail qui permet à l’employeur et au salarié de convenir d’un commun accord des conditions de rupture.
Procédure :
– au moins deux entretiens (Première discussion puis négociation des modalités de rupture)
– la rédaction d’une convention écrite signée par les deux parties
– à l’issue du délai de rétractation de 15 jours, envoi d’une demande d’homologation accompagnée d’une copie de la convention à la DDTE
Ce mode de rupture offre à l’employeur toutes les garanties de sécurité juridique et permet au salarié de percevoir l’indemnité légale de licenciement à laquelle il aurait pu prétendre et de bénéficier des allocations de chômage.
Cette indemnité bénéficie des mêmes conditions d’exonération sociale et fiscale que l’indemnité de licenciement soit :
– exonération de cotisations de Sécurité Sociale et de CSG/RDS à hauteur du montant de l’indemnité de licenciement conventionnelle ou légale
– si le montant est supérieur, la fraction qui dépasse est assujettie à CSG/RDS mais reste exonérée de cotisations sociales dans les limites jusqu’alors applicables (2 fois la rémunération annuelle brute de l’année civile précédant le départ dans la limite de 6 plafonds ou la moitié du montant de l’indemnité versée dans la limite de 6 plafonds SS)
Documentation à consulter : Dictionnaire Permanent Social Bulletin n°882 de Juin 2008
