Le contrôle fiscal est une procédure administrative qui consiste à faire une vérification de la régularité et de la transparence d’un contribuable sur le plan fiscal. Il vise à s’assurer du respect des lois en vigueur en matière comptable. Pour une entreprise, il s’agit d’une épreuve importante pour laquelle l’assistance d’un cabinet d’avocats en droit fiscal est vivement recommandée.
Les fonctions de l’avocat fiscaliste
Un avocat fiscaliste est un homme de droit spécialisé dans le traitement des affaires liées au paiement de l’impôt. En cas de contrôle par le fisc, il se charge de représenter son client devant l’administration fiscale. Ceci inclut le droit de répondre en votre nom à toutes les demandes, y compris la proposition de rectification qui suit ledit contrôle. Un cabinet engagé dans la résolution d’un contentieux fiscal mettra à votre disposition son expertise afin de garantir le bon déroulement de votre contrôle. Votre avocat n’hésitera pas à recourir à tous les moyens légaux à sa portée afin de contenir ou d’annuler toutes sanctions ou obligations auxquelles vous feriez face. En dehors de la prise en charge de la procédure, le spécialiste en fiscalité sera chargé de vous tenir au courant de l’avancée du contrôle. Il détaille chaque étape du contrôle régulier et s’assure que son client comprend le déroulement des opérations à mesure qu’elles avancent. De même, avoir un spécialiste à portée est une excellente opportunité pour résoudre les préoccupations particulières que vous pouvez avoir quant au contrôle.
Le déroulement d’un contrôle fiscal
Un contrôle fiscal commence par la réception d’une demande de contrôle adressée à la société visée par l’administration. Cet avis renseigne sur l’expéditeur et situe l’entreprise sur les exercices comptables dont les impôts seront au cœur de la vérification. Il le renseigne quant à ses droits et obligations et lui communique la date de lancement effectif de la procédure. Selon que le contrôle se déroule au sein de l’entreprise contrôlée ou au siège de l’administration fiscale, deux procédures différentes peuvent s’appliquer.
Le contrôle sur place
Elle commence par la réception d’un avis de vérification de comptabilité signée par l’administration. L’entreprise dispose alors de deux jours ouverts pour se préparer à recevoir les agents publics. Le contrôleur fiscal se rend alors dans les locaux de l’entreprise pour effectuer les vérifications annoncées dans la demande de contrôle. Il est libre d’exiger tout document qu’il juge utile à ses activités qu’il s’agisse du grand livre ou des contrats de travail des employés. Il sera toutefois accompagné par un représentant de la société dans ses vérifications. À la fin de sa vérification, une réunion est organisée afin qu’il communique les résultats de son contrôle et présente s’il le faut sa proposition de rectification.
Le contrôle à distance
Pour le contrôle à distance, c’est un avis d’examen de comptabilité qui marque le début des procédures. L’entreprise a alors l’obligation d’envoyer, dans un délai de 15 jours, le fichier des écritures comptables à l’administration fiscale pour vérification. La vérification elle-même doit être réalisée dans un délai de 06 mois au plus. Tout au long de cette procédure, le représentant de la société (ou l’avocat qui le représente) doit rester disponible pour répondre aux préoccupations du contrôleur fiscal. À la fin de la vérification, le contrôleur fiscal envoie un avis d’absence de rehaussement au chef d’entreprise si aucune anomalie n’a été détectée. Le cas échéant, c’est un avis de rectification qui lui sera adressé. Le chef d’entreprise a la possibilité de contester les conclusions du contrôleur et d’engager une procédure contentieuse s’il juge être en règle. La présence d’un avocat lui permettra d’être pleinement informé de ses droits et d’éviter les faux pas.
Quels sont les motifs d’un contrôle fiscal ?
Un contrôle fiscal peut occasionnellement être une opération de routine. Il est toutefois bien plus courant qu’il ne s’agisse d’une enquête lancée suite à la découverte d’informations par les agents de l’administration fiscale. Il peut également s’agir d’un contrôle déclenché à l’encontre du chef d’entreprise suite à une inspection de sa société. Cette inspection peut avoir révélé des anomalies au niveau de la situation fiscale personnelle du chef d’entreprise en raison d’une incompatibilité avec les comptes de son entreprise. Votre entreprise peut également faire l’objet d’un contrôle en raison de son appartenance à un groupe. Un contrôle peut aussi viser tous les commerces qui opèrent dans une rue précise ou alors toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur un certain montant.
Vous pouvez également faire l’objet d’un contrôle par le fisc en raison d’informations transmises par votre banque. Les normes de fiscalité internationale autorisent effectivement l’administration fiscale à s’enquérir directement auprès de votre banque au sujet de vos opérations bancaires. Les banques, qu’elles soient étrangères ou locales, sont d’ailleurs la source principale d’information du fisc. Il existe d’ailleurs un accord international signé à cet effet qui garantit la transmission automatique des informations bancaires de tous les nationaux au fisc.
