Délivrer l’attestation Assedic à bonne date

Publié le : 08 avril 20211 mins de lecture

Un salarié ayant quitté l’entreprise réclame en justice des dommages et intérêts à son employeur qui lui a remis tardivement son attestation Assédic. Les juges font droits à sa demande. Pour eux, cette remise tardive cause nécessairement au salarié un préjudice, peu importe qu’il n’ait pas démontré en quoi il consistait. Attention donc à bien remettre cette attestation au salarié lorsqu’il quitte l’entreprise pour éviter de devoir ensuite lui verser des dommages et intérêts qui lui seraient automatiquement t’accordés !

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