Un salarié vous déclare prendre des congés alors que vous n'avez donné aucune autorisation. Ou décide de partir aux dates qu'il souhaite nonobstant votre refus. Que pouvez-vous faire ? Comment agir ? Quels sont vos droits ?Rappelons qu'il appartient à l'employeur de fixer l'ordre des départs en congé à l'intérieur de la période des congés payés (sauf convention collective ou usage contraire). Or, en pratique, surtout dans les TPE/PME, il en est autrement...
Vous n'avez pas répondu,Demande préalable du salarié. Nous supposons ici que le salarié a émis des vœux quant à ses dates de départ et que vous ayez omis d'établir le planning des congés et de le notifier au salarié. En ce cas, les juges estiment que l'employeur a en quelque sorte donné son accord implicite au salarié et ne peut donc lui reprocher d’être parti en congés aux dates demandées. Un salarié a été licencié pour abandon de poste alors qu'il avait demandé des congés et que l'employeur n'avait pas statué sur cette requête : le licenciement est sans cause réelle et sérieuse (Soc. 11.10.00).
Situation d'urgence. Un employeur qui ne prend aucune décision en matière de départ en congés s'expose à ce que ses salariés demandent, parfois tardivement, des congés. Un salarié, en arrêt de travail depuis plusieurs semaines, doit reprendre son poste le 15 juillet. En date du 6 juillet, il demande des congés à compter du 16. L'employeur refuse (lettre non parvenue au 16). Le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Bon à savoir. En tout état de cause, le salarié ne saurait, même lorsque l'employeur a omis d'établir un planning, partir en congés sans l'en informer préalablement. Un tel comportement présenterait un caractère fautif susceptible de justifier le licenciement, éventuellement pour faute grave.
Conseil. Spécifiez, par note de service ou circulaire, que toute demande de congés doit être validée préalablement au départ par la direction. En effet, si dans l'entreprise une autorisation est impérative avant tout départ en congés, le salarié qui partirait malgré l'absence de réponse pourrait être sanctionné disciplinairement.
Vous avez refusé
Validité du refus exprès... Quels que soient l'ancienneté, le statut, les qualités professionnelles du salarié, celui-ci est en tort (insubordination caractérisée) lorsqu'il part en congé alors que vous avez expressément refusé ces dates de congés.
... sauf abus de pouvoir. Le droit de refuser des vœux de départ en congés suppose que cette décision soit prise dans l'intérêt légitime de l'entreprise et ne soit pas en réalité une sanction disciplinaire déguisée ou un abus de pouvoir.
Vous avez fixé d'autres dates
Insubordination sanctionnable. Autre hypothèse : vous avez fixé le planning des congés niais un salarié refuse ces dates... C'est un acte d'insubordination vous autorisant à retenir la qualification de faute grave (Soc. 23.03.04). Notez que les juges ont retenu la faute grave du salarié qui a exprimé son refus du planning des départs en congés et son intention de partir aux dates choisies par lui-même alors même que la date des congés n'était par arrivée (Soc. 2.04.97).
Sauf modification tardive. Rappelons ici que vous ne pouvez pas modifier les dates des congés dans le mois précédant le départ prévu, sauf circonstances exceptionnelles (approche très restrictive par la jurisprudence). Donc, en l'absence de circonstances exceptionnelles, le salarié pourra partir en congés aux dates initialement prévues sans faute de sa part (annulation de toute sanction qui pourrait être prise).