Comment ça marche ?
Le contrat initiative emploi (CIE) est un contrat de travail de droit privé conclu pour une durée indéterminée, ou pour une durée déterminée de 24 mois au plus. Il peut être à temps partiel (20 heures hebdomadaires minimum) ou à temps complet. Si vous êtes affilié à l’Unedic vous pouvez conclure des contrats initiative emploi dans :les établissements industriels et commerciaux ou agricoles ; les groupements d’employeurs lorsqu’ils organisent des parcours d’insertion et de qualification ; les offices publics ministériels, professions libérales, sociétés civiles, syndicats professionnels et associations ; les établissements publics industriels et commerciaux, sociétés d’économie mixte... Les entreprises de pêche maritime sont également concernées.
Conditions d’application :
Vous devez :
être à jour de vos cotisations et contributions sociales ; n’avoir procédé à aucun licenciement économique au cours des 6 mois précédents. La prescription du contrat initiative emploi est placée sous la responsabilité de l’ANPE, pour le compte de l’État.
Quels avantages ?
La conclusion d’un CIE ouvre droit à une aide financière destinée à prendre en charge une partie du coût du contrat ainsi conclu et, le cas échéant, des actions de formation et d’accompagnement professionnels prévues par la convention. Le montant de l’aide est déterminé par arrêté du préfet de région.
Cette aide est versée chaque mois, par avance, et correspond à un taux de prise en charge du SMIC horaire brut multiplié par le nombre d’heures travaillées par le salarié.
Ce taux peut aller jusqu’à 47% du SMIC horaire brut selon :
le secteur d’activité ; le statut de l’entreprise ; la situation du bassin d’emploi ; les caractéristiques du salarié CIE ; la qualité des actions d’accompagnement et de formation professionnelles mises en œuvre dans l’entreprise.
Le CIE facilite le recours au CDD. Il suffit en effet de préciser dans la mention obligatoire relative au motif de recours au CDD que sa conclusion d’inscrit dans le cadre d’un CIE.
Les embauches en CIE ouvrent droit aux exonérations de droit commun de cotisations patronales de sécurité sociale, notamment avec la réduction dite " Fillon " sur les bas et moyens salaires. Pendant toute la durée de leur contrat, les bénéficiaires des CIE ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif pour toutes les dispositions législatives et réglementaires se référant à une condition d’effectif minimum des salariés. Une exception concerne les dispositions relatives à la tarification des risques d’accidents du travail et des maladies professionnelles.A qui s’adresser ?
L’ANPE est compétente : elle se charge de vous mettre en relation avec la personne sans emploi pressentie. Vous signez alors une convention avec l’ANPE. Ce document fixe le montant et la durée de l’aide dont vous bénéficiez ainsi que vos engagements en matière de formation professionnelle, de tutorat ou d’accompagnement vers l’emploi de votre salarié.
Le CIE peut être renouvelée 2 fois dans la limite de 24 mois au total.
