Le projet de loi de finances pour 2007 a posé le principe d'une formule de calcul spécifique aux entreprises de 1 à 19 salariés. Un décret vient apporter toutes les précisions attendues sur cette question.La formule de calcul spécifique aux petites entreprises est plus favorable que la formule classique :
le coefficient est de (0,281) x [(1,6 x nbre d'heures rémunérées/rémunération mensuelle brute) - 1], sachant que sa valeur maximale est portée à 0,281 (au lieu de 0,260 dans le cas de la formule classique).
Cette mesure s'applique aux rémunérations versées à partir du 1er juillet 2007. Pour savoir si l'employeur peut bénéficier de cette formule spéciale PME, il faut déterminer son effectif au 31 décembre, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne au cours de l'année civile des effectifs mensuels. C'est cet effectif qui détermine la formule applicable (formule spéciale PME ou formule classique) pour l'année suivante. Pour le calcul des cotisations dues au titre des gains et rémunérations versées du 1er juillet 2007 au 31 décembre 2007, l'effectif de l'entreprise est apprécié au 31 décembre 2006 selon les mêmes modalités de calcul (tous établissements confondus en fonction de la moyenne mensuelle).
